Juridique
Les règles simples pour utiliser mon07 en toute sérénité.
Les présentes CGV régissent les transactions sur mon07.com. Nous fournissons un service d'identification de numéros de téléphone disponibles et un accès privilégié à la plateforme de commande de l'opérateur.
Le prix varie en fonction de la rareté du numéro, de 15 € à 100 € TTC. Paiement unique, aucun abonnement. Le prix du service de personnalisation/surveillance est de 10 € TTC pour 3 mois.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par mon07.com.
Le coût de la carte SIM et du forfait reste à régler directement auprès de l'opérateur.
Avant tout paiement, l'utilisateur doit cocher expressément la case d'acceptation des présentes CGV. Cette acceptation, horodatée et enregistrée, vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et engage l'utilisateur de manière définitive. À défaut d'acceptation, aucune commande ne peut être traitée.
Après paiement, vous recevez immédiatement les instructions et un lien d'accès à la plateforme de l'opérateur pour finaliser votre commande.
Premier arrivé, premier servi. Si un autre utilisateur réserve le numéro chez l'opérateur avant vous, il ne sera plus disponible et votre paiement sera annulé.
mon07.com agit en tant qu'intermédiaire technique. Nous ne sommes pas l'opérateur final, ni revendeur de cartes SIM, ni titulaire d'agrément ARCEP. Nous déclinons toute responsabilité si :
En tout état de cause, la responsabilité de mon07.com est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la commande concernée.
En passant commande, l'utilisateur déclare :
Conformément aux articles L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le service fourni par mon07.com constitue un contenu numérique fourni sans support matériel ainsi qu'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation. En validant le paiement et en cochant la case d'acceptation des CGV, l'utilisateur renonce expressément et de manière irrévocable à son droit de rétractation de 14 jours.
Le service est réputé pleinement exécuté dès la confirmation de la commande par notre système, c'est-à-dire à l'instant où notre serveur enregistre le paiement validé par Stripe et déclenche la génération des instructions d'accès. Cette confirmation est attestée par l'enregistrement d'un code de commande unique dans notre base de données.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé une fois la commande confirmée par notre système, notamment dans les cas suivants :
Seule exception : si le numéro est devenu indisponible chez l'opérateur avant la confirmation système de la commande (cas du « premier arrivé, premier servi »), le paiement est automatiquement annulé et remboursé. Toute contestation de paiement (« chargeback ») non fondée pourra faire l'objet de poursuites pour fraude.
Pour certains opérateurs, un délai d'activation de la session pouvant aller jusqu'à 20 minutes peut être nécessaire après validation du paiement. L'utilisateur est tenu de surveiller l'état de sa commande (page web ou email) et de finaliser la souscription dans le créneau imparti. Passé ce délai, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre de mon07.com si le numéro n'est plus disponible.
Le service de surveillance permet de rechercher automatiquement des numéros correspondant à des critères définis par l'utilisateur. Le prix de la surveillance est de 10 € TTC en paiement unique pour une durée de 3 mois.
mon07.com ne garantit pas qu'un numéro correspondant aux critères sera trouvé pendant la durée de la surveillance. La disponibilité des numéros dépend exclusivement des opérateurs et de leurs attributions, sur lesquelles mon07.com n'a aucun contrôle.
En cas de résultat, l'utilisateur est alerté par notification push. Le numéro trouvé n'est disponible que pendant une durée très limitée (quelques minutes). L'achat du numéro est optionnel et facturé 60 € TTC par numéro. Si le numéro n'est plus disponible au moment de l'achat, le paiement est annulé automatiquement.
Un code promotionnel de 10 € est délivré à l'activation de la surveillance, utilisable une seule fois dans un délai de 3 mois sur l'ensemble du site. Une surveillance activée à l'aide d'un code promotionnel ne génère pas de nouveau code.
L'utilisateur peut modifier gratuitement ses critères de recherche à tout moment pendant la durée de la surveillance. Aucun remboursement de la surveillance ne sera accordé, que des numéros aient été trouvés ou non.
Les données collectées (email, code de commande, données techniques) sont traitées conformément au RGPD pour la stricte exécution du service. Elles ne sont jamais revendues. L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, rectification et suppression en contactant [email protected].
Toute réclamation doit être adressée par email à [email protected] dans un délai de 14 jours suivant la commande, accompagnée du code de commande. Aucune réclamation hors délai ne pourra être prise en compte.
En cas de problème imputé à l'opérateur (numéro indisponible au moment de la souscription, refus, écart entre le numéro affiché et celui livré, erreur de portabilité, etc.), aucune demande de service après-vente ne pourra être prise en charge sans preuve horodatée du dysfonctionnement chez l'opérateur : capture d'écran datée affichant clairement l'URL/l'application de l'opérateur et l'horodatage, email de l'opérateur, ou tout autre élément vérifiable établissant la date, l'heure et la nature du problème. À défaut, la demande sera rejetée sans recours.
En cas de désaccord persistant, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
mon07.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur et acceptée au jour du paiement, conservée par nos soins comme preuve.
Dernière mise à jour : Mai 2026
© 2026 mon07.com