Conditions Générales
de Vente

Les présentes CGV régissent les transactions sur mon07.com. Nous fournissons un service d'identification de numéros de téléphone disponibles et un accès privilégié à la plateforme de commande de l'opérateur.

Le prix varie en fonction de la rareté du numéro, de 14,99 € à 99,99 € TTC. Paiement unique, aucun abonnement.

Le coût de la carte SIM et du forfait reste à régler directement auprès de l'opérateur.

mon07.com agit en tant qu'intermédiaire technique. Nous ne sommes pas l'opérateur final. Nous déclinons toute responsabilité si :

• L'opérateur modifie ou retire le numéro entre la recherche et votre commande.
• Le numéro livré par l'opérateur diffère de celui affiché.
• L'opérateur refuse votre souscription pour une raison qui lui est propre.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Le service est considéré comme pleinement exécuté dès la réception du mail de confirmation de commande. Aucun remboursement ne sera accordé pour une commande dont le service a été pleinement exécuté.

Pour certains opérateurs, un délai d'activation de la session pouvant aller jusqu'à 20 minutes peut être nécessaire après validation du paiement. L'utilisateur est tenu de surveiller l'état de sa commande (page web ou email) et de finaliser la souscription dans le créneau imparti. Passé ce délai, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre de mon07.com si le numéro n'est plus disponible.

Le service de surveillance permet de rechercher automatiquement des numéros correspondant à des critères définis par l'utilisateur. Le prix de la surveillance est de 9,99 € TTC en paiement unique pour une durée de 3 mois.

mon07.com ne garantit pas qu'un numéro correspondant aux critères sera trouvé pendant la durée de la surveillance. La disponibilité des numéros dépend exclusivement des opérateurs et de leurs attributions, sur lesquelles mon07.com n'a aucun contrôle.

En cas de résultat, l'utilisateur est alerté par notification push. Le numéro trouvé n'est disponible que pendant une durée très limitée (quelques minutes). L'achat du numéro est optionnel et facturé 59,99 € TTC par numéro. Si le numéro n'est plus disponible au moment de l'achat, le paiement est annulé automatiquement.

Un code promotionnel de 9,99 € est délivré à l'activation de la surveillance, utilisable une seule fois dans un délai de 3 mois sur l'ensemble du site. Une surveillance activée à l'aide d'un code promotionnel ne génère pas de nouveau code.

L'utilisateur peut modifier gratuitement ses critères de recherche à tout moment pendant la durée de la surveillance. Aucun remboursement de la surveillance ne sera accordé, que des numéros aient été trouvés ou non.